CGV

Conditions générale

Généralités

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le terme « vendeur » désigne la société BioSmile Integration identifiée comme tel sur la facture ou/et Bon de Commande ou/et Bon de Livraison, ou/et Confirmation de commande. Le terme « produit » ou/et « matériel » ou/et « marchandise » désigne les produits ou/et matériels figurant sur la facture ou/et Bon de commande ou/et Bon de Livraison, ou/et Confirmation de commande ; Le terme « acheteur » ou/et « client » désigne la personne physique ou morale, qui achète des produits ou/et matériels à la société Biosmile. Les ventes faites par BioSmile Integration sont exclusivement régies par le droit français et les présentes conditions générales. Les conditions générales d’achat des clients sont en conséquence inapplicables aux ventes en cause. Toute dérogation aux conditions générales de vente présentes et au prix catalogue est subordonnée à l’accord préalable et exprès de BioSmile Intagration donné par écrit au plus tard lors de la confirmation de la commande.

Commande

Toute commande implique l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales. BioSmile Integration n’est lié que par les commandes ayant fait, de sa part, l’objet d’une confirmation écrite. BioSmile Integration se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande d’un client qui ne serait pas à jour de ses règlements. En cas de commande par téléphone selon les usages de la profession, le client renonce expressément à régulariser des « Bons de Commande », de même en cas de livraison par transporteur, le client renonce expressément à régulariser les Bons de Livraisons ». A défaut de contestation par courrier recommandé, dans les 8 jours de la livraison, la facture sera réputée conforme au Bon de Livraison, ou/ et à la commande passée.

Livraison

La livraison est effectuée soit par simple mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux du vendeur. Les livraisons peuvent être effectuées de façon globale ou partielle. Les éventuels retard ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. BioSmile Integration dé- cline toute responsabilité lorsque nos engagements contractuels sont différés ou inexécutés en cas de force majeure. Sont considérés notamment sans être exhaustif comme cas de force majeure : les grèves, soit totales, soit partielles, survenues chez nous ou chez nos fournisseurs, les accidents, incendies et généralement toute réduction forcée de la production, manque de matériel et de transport, guerre, risques politiques… Aucun retour ou échange de matériel ne peut être accepté sans l’accord préalable de BioSmile Integration. En cas de reprise ou échange dument accepté par nous-mêmes, le matériel doit être retourné par le client en Franco de Port sous emballage d’origine et reconnu en bon état par BioSmile Integration. Tous les retours d’implants ayant une date de péremption inférieure à 12 mois seront soumis à des frais de stérilisation. Transfert de risque : La livraison est effectuée dans les locaux de BioSmile Integration. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même vendues en contre remboursement. Pour des retards, des avaries, manquants, etc., le client destinataire n’aura recours contre le transporteur dans la mesure où les réserves auront été émises à la réception du colis. Toute réclamation, pour être admise, doit être confirmée au transporteur dans les 48 heures suivant la réception des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception.

Prix

Les marchandises sont facturées aux prix en vigueur à la date de la commande. Les prix du tarif s’entendent TTC, emballage compris, franco de port pour toutes commandes supérieures à 150 euros HT, livrables en France Métropolitaine, sauf livraison en express restant à la charge du client. Pour toutes commandes inférieures à 150 euros HT ainsi que pour toutes celles effectuées en express, des frais de transport sont facturés au client avec un minimum de 12,00 euros HT pour les composants et 0,00 euros HT pour les armatures et piliers CFAO. Pour les commandes destinées à l’export ou aux DOM-TOM, les frais de port seront facturés au tarif en vigueur du transporteur utilisé par BioSmile Integration. Les offres de prix dérogatoires au prix catalogue, ne sont valables que si elles sont faites par écrit, et uniquement pour leur durée de validité. En l’absence d’indication expresse contraire, la durée de validité est de trente (30) jours

Paiement

Les factures sont datées du jour de livraison, et sont payables à leur échéance stipulée, qui ne peut en aucun cas excéder le plafond fixé par l’article 6 de la Loi de Modernisation de l’économie du 4 août 2008, modifiant l’article L441-6 du Code de Commerce. Le fait de ne pas effectuer un paiement à son échéance rend le paiement de toutes les factures immédiatement exigible même si elles ont donné lieu à des traites mise en circulation, le vendeur se réservant par ailleurs le droit de reprendre la livraison au titre de l’article VII des présentes conditions générales de vente (clause de réserve de propriété) et de rompre le contrat. Il n’y a pas lieu à escompte pour règlement anticipé des factures. BioSmile Integration se réserve le droit à tout moment de demander les toutes garanties de paiements réelles ou/et personnelles qu’elle jugera nécessaires. A dé- faut de les obtenir, BioSmile Integration pourra annuler la commande ou la partie de commande restant à exécuter.

Pénalités

Le non règlement total ou partiel des factures par l’acheteur au vendeur, à la date convenue, sans qu’un rappel soit nécessaire, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal (ce taux étant égal à celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage), d’une clause pénale de quinze pour cent (15%) des sommes restant dues, et de plein droit pour les Mandants professionnels, d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ minimum. En cas de recouvrement de la dette par un service contentieux, les frais y afférant seront à la charge de l’acheteur

Réserve de propriétés

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, accessoires, et intérêts. A défaut de paiement à l’échéance convenue, le vendeur pourra exiger la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur, et la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur. Revente ou transformation : Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le vendeur autorise l’acheteur à revendre ou transformer les marchandises désignées sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dés la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dés à présent, nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du code civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix. En cas de cessation de paiements, l’acquéreur s’engage à communiquer sur simple demande le nom et adresse des ses acheteurs ainsi que le montant du prix dû par eux. En cas de saisie opérée par un tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le tiers saisissant, et le vendeur.

Vices apparents et non-conformité

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou non-conformité des marchandises livrées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées dans les 8 jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de vices pour y porter remède. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En aucun cas l’acheteur ne peut retourner la marchandise sans y être autorisé par le vendeur. La marchandise devra être retournée au vendeur dans un délai de 8 jours à compter de l’accord de ce dernier. Il sera établi un avoir par le vendeur au profit de l’acheteur dont le montant sera celui de la facture correspondante.

Garanties

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière de fabrication ou de conception selon les conditions ci-après : La responsabilité de BioSmile Integration concernant les marchandises qui seraient reconnues non conformes ou défectueuses sera limitée, au choix du vendeur, même en cas de vice caché, soit au remplacement des marchandises en cause, soit au remboursement de leur valeur. Les produits remplacés ou remboursés resteront la propriété du vendeur. La société BioSmile Integration décline toute responsabilité, pour tout incident ou dommage provoqué par ses produits après leur modification par un tiers ou l’acheteur, ainsi qu’en cas d’utilisation ou de stockage non conforme par le client ou un tiers. De même sont exclus du champ de garantie, Le fonctionnement défectueux qui provient de l’usure normale des produits, d’un défaut de montage ou de stockage non conforme des marchandises, à ce titre le client reconnait avoir reçu par BioSmile Integration toute la documentation et renseignement techniques nécessaires. L’exécution par le vendeur de l’obligation de garantie ci-dessus définie exclut tout recours de l’acheteur à l’encontre de BioSmile Integration tant pour la résolution du contrat, que pour la demande de dommages et intérêts ou toute autre cause quelle qu’elle soit.

Attribution de juridiction

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris et ce, même s’il y a pluralité des défenseurs.